Accord de Paix entre La République Démocratique du Congo et La République Du Rwanda

 Accord de Paix entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda
 Source : Bureau of African Affairs, Département d’État des États-Unis
 Signé à Washington, le 27 juin 2025
 Texte repris officiellement par : AnalysonsKongo

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (« RDC ») et le Gouvernement de la République du Rwanda (« Rwanda ») (ci-après dénommés « les Parties ») ;

RÉAFFIRMANT l’engagement mutuel de respecter la Déclaration de principes signée par les Parties le 25 avril 2025, fondé sur le respect mutuel de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et du règlement pacifique des différends ;

RECONNAISSANT la nécessité d’une résolution politique négociée – plutôt qu’une solution militaire – aux différends des Parties ;

RECONNAISSANT les termes de l’Acte constitutif de l’Union africaine, y compris le respect des frontières existant lors de l’accession à l’indépendance, et ses autres instruments relatifs à la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique et aux relations cordiales entre les pays africains, la Charte des Nations Unies, et la résolution 2773 du Conseil de sécurité des Nations Unies (21 février 2025) et les autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies ;

PRENANT NOTE du Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, découlant du processus de Luanda, et du communiqué du deuxième Sommet conjoint CAE-SADC des chefs d’État et de gouvernement du 24 mars 2025, ce qui a été adopté lors de la 6e Réunion Ministérielle entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda le 25 novembre 2024 ;

CONSCIENTS des négociations en cours entre la RDC et l’AFC/M23 sous la médiation de l’État du Qatar à Doha, et de l’obligation des Parties de leur apporter leur plein soutien pour les mener à bien ;

RÉSOLUS à empêcher une reprise des hostilités qui pourrait nuire au processus de paix, à promouvoir activement une paix durable, la stabilité et le développement économique intégré dans toute la région et à rétablir des relations bilatérales normales entre les Parties ;

DÉTERMINÉS à promouvoir le plein respect des droits de la personne et du droit international humanitaire ;

Acceptent par la présente d’être liés par les dispositions suivantes :

1. INTÉGRITÉ TERRITORIALE ET INTERDICTION DES HOSTILITÉS

Les parties conviennent des conditions suivantes pour assurer le respect de l’intégrité territoriale et la promotion de relations pacifiques :

• Respect de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo :
  Désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda : Les parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, tel que prévu dans le présent Accord.
• Respect de l’intégrité territoriale de la République du Rwanda :
  Neutralisation des FDLR : Les parties conviennent de mettre en œuvre le Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives du Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, tel que prévu dans le présent Accord.
• Règlement pacifique des différends :
  Les Parties conviennent que les différends sont réglés par des processus établis par le présent Accord et d’autres accords pertinents, plutôt que par des hostilités.
• Interdiction des actes hostiles :
  Les Parties conviennent de s’abstenir de tout acte d’agression. Les Parties conviennent de ne pas commettre, soutenir ou tolérer des incursions militaires ou d’autres actes, directs ou indirects, qui menacent la paix et la sécurité de l’autre partie ou qui portent atteinte à la souveraineté ou à l’intégrité territoriale de l’autre partie.
• Interdiction de soutenir des actes hostiles ou des groupes armés :
  Les Parties ne permettent aucune activité militaire ou autre activité hostile l’une contre l’autre sur ou à partir de leur territoire respectif, et ne fournissent aucun soutien à de telles activités à l’étranger. À cette fin, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles activités soient initiées, planifiées, exécutées, commanditées ou financées à partir de leurs territoires respectifs.
• Portée territoriale :
  L’interdiction des actes hostiles s’applique sans restriction géographique, quel que soit le lieu où se trouvent les forces armées impliquées.
• Responsabilité à l’égard des groupes armés non étatiques :
  Les Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que tous les groupes armés dans la zone du conflit cessent de se livrer à des hostilités qui sont incompatibles avec l’interdiction des hostilités établie dans le présent Accord.
• Protection des civils et du personnel humanitaire :
  Les Parties facilitent la libre circulation des civils, y compris des humanitaires. Les Parties doivent respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.

2. DÉSENGAGEMENT, DÉSARMEMENT ET INTÉGRATION DES GROUPES ARMÉS NON ÉTATIQUES

Afin de promouvoir une cessation durable des conflits et de réaliser le potentiel économique de la région, les Parties soutiennent les négociations en cours entre la RDC et l’AFC/M23 avec la médiation de l’État du Qatar à Doha et les efforts visant à désarmer et à démobiliser les groupes armés non étatiques. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Fin du soutien étatique aux groupes armés :
  Les Parties cessent immédiatement et sans condition tout soutien de l’État aux groupes armés non étatiques, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre du présent accord.
• Désengagement :
  D’une manière séquencée et coordonnée avec le désengagement des forces, et comme le disposeront d’autres accords à venir, les Parties appuient le désengagement, le désarmement et l’intégration des groupes armés non étatiques prévue par d’autres accords ou processus et par le Processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration communautaire et de stabilisation (P-DDRCS) ainsi que le Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité, conformément à la section 3 du présent Accord.
• Intégration conditionnelle dans les forces de sécurité :
  Toute réintégration éventuelle des combattants dans les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la Police nationale congolaise (PNC) s’effectue de manière rigoureuse, individualisée, et conditionnelle, au cas par cas, sur la base de critères clairs, y compris l’aptitude physique et morale, en particulier le respect et l’absence de violations graves du droit international humanitaire et la loyauté envers l’État et ses institutions.
•  MÉCANISME CONJOINT DE COORDINATION DE LA SÉCURITÉLes Parties travaillent ensemble et avec les partenaires régionaux et internationaux pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le développement dans la région, reconnaissant que la paix et la prospérité sont interdépendantes.Les Parties établissent et conviennent de lancer, dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un mécanisme conjoint de coordination de la sécurité entre la RDC et le Rwanda qui fonctionnera uniquement conformément aux conditions arrêtées entre les Parties. Le Mécanisme conjoint de sécurité crée des procédures opérationnelles communes et des mécanismes d’établissement de rapports pour assurer la transparence de l’ampleur et de la portée des opérations.Le mécanisme conjoint de coordination de la sécurité est régi par les principes suivants et le plan de mise en œuvre figurant à l’annexe :
  • La fin irréversible et vérifiable du soutien de l’État aux FDLR et aux groupes armés associés, et l’interdiction totale de tout soutien matériel, logistique, financier ou autre, qu’il soit national ou étranger, à ces derniers.Un engagement à identifier, évaluer, localiser et neutraliser conformément aux dispositions pertinentes du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, découlant du processus de Luanda.Un engagement à s’appuyer sur les accords de coopération bilatérale en matière de sécurité déjà couronnés de succès, dans le cadre desquels les opérations sont ciblées, ponctuelles et ciblées sur une menace spécifique.La protection des civils et le respect du droit international humanitaire.
  4. RÉFUGIÉS, DÉPLACÉS INTERNES ET CONSIDÉRATIONS HUMANITAIRESLes Parties, avec l’appui des agences des Nations Unies, des organisations humanitaires pertinentes et de la communauté internationale :
  • Retour des réfugiés : Facilitent le retour sûr, volontaire et digne des réfugiés, en coordination avec les autorités territoriales et/ou coutumières des États respectifs, dans leurs pays d’origine d’une manière conforme à leurs obligations juridiques internationales et aux dispositions des Accords tripartites sur le rapatriement volontaire des réfugiés congolais et rwandais signés à Kigali, le 17 février 2010, entre la RDC, le Rwanda et le HCR, reconnaissant la contribution positive de ce mécanisme.Déplacés internes : Reconnaissent qu’il est nécessaire de mettre fin au conflit pour permettre le retour des déplacés interne dans leur lieu d’origine, en coordination avec les autorités territoriales et coutumières de l’État congolais.Aide humanitaire : Créent des conditions propices à l’acheminement des secours d’urgence et garantissent aux organismes humanitaires un accès libre, sûr, sans entrave et inconditionnel aux populations vulnérables, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les autorités locales de la RDC en sont responsables sous la supervision du gouvernement central de la RDC.
  5. MONUSCO ET AUTRE SOUTIEN MULTILATÉRALLes Parties appuient et encouragent les efforts déployés par les forces et mécanismes multilatéraux de maintien de la paix, d’interposition et de vérification :
  • Les Parties facilitent et soutiennent la capacité de la MONUSCO à protéger les populations civiles et à mettre en œuvre tous les éléments de son mandat, y compris en respectant la liberté de circulation de la MONUSCO et en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies déployé dans l’est de la RDC.Les Parties s’engagent à faire progresser la mise en œuvre de la résolution 2773 (2025) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.Les Parties reconnaissent que la MONUSCO, telle que mandatée par la résolution 2765 (2024) du Conseil de sécurité des Nations Unies, joue un rôle important dans la paix et la sécurité locales.
  6. CADRE D’INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALELes Parties conviennent de lancer, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent Accord, le cadre d’intégration économique régionale en plusieurs étapes qui sera défini dans un accord distinct intitulé « cadre d’intégration économique régionale », et s’appuie sur les efforts existants, tels que la ZLECAf, la CIRGL, le CO et la CAE. Les Parties utilisent ce cadre pour développer le commerce extérieur et les investissements provenant des chaînes d’approvisionnement de la région en minerais critiques et introduire une plus grande transparence, ce qui bloque les canaux économiques illicites et procure davantage de prospérité aux deux parties — en particulier pour la population de la région — à partir des ressources naturelles de la région grâce à des partenariats mutuellement bénéfiques et des opportunités d’investissement :
  • Intégration bilatérale : Dans le cadre, les Parties lancent et/ou élargissent la coopération sur des priorités communes telles que la gestion des parcs nationaux, le développement hydroélectrique, le dérisquage des chaînes d’approvisionnement en minerais, la gestion conjointe des ressources dans le lac Kivu ; et des chaînes de valeur minières transparentes et formalisées de bout en bout (de la mine au métal transformé) qui relient les deux pays, en partenariat, le cas échéant, avec le gouvernement et des investisseurs des États-Unis.Intégration régionale : En outre, avec des partenaires clés, les Parties s’engagent à explorer des options pour lier le cadre à d’autres initiatives internationales ou régionales de développement économique, y compris dans le cadre de projets d’infrastructure.Surveillance économique : Les Parties établissent ou utilisent des mécanismes indépendants d’audit économique et de lutte contre la corruption pour surveiller les chaînes d’approvisionnement en minerais, les projets d’infrastructure et tout accord économique futur entre les Parties, conformément au cadre d’intégration économique régionale.
  7. MISE EN ŒUVRE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  • Règlement des différends : Tout différend découlant de la mise en œuvre du présent Accord est résolu à l’amiable entre les Parties avec la facilitation du Comité de surveillance conjointe, à la demande de l’une ou l’autre Partie. Si les Parties ne parviennent pas à régler un différend, elles renvoient la question au Comité de surveillance conjointe pour facilitation.Comité de surveillance conjointe : Aux fins de la mise en œuvre effective du présent Accord, les Parties créent par la présente un Comité de surveillance conjointe, conformément aux conditions suivantes :
    • Les Parties sont membres du Comité de surveillance conjointe et invitent, dans un délai de trois jours, les gouvernements et organisations intergouvernementales suivants à siéger au Comité de surveillance conjointe :
      • Facilitateur de l’Union africaineQatarÉtats-Unis
      Le Comité de surveillance conjointe a pour mandat :
      • De recevoir les plaintes des Parties concernant des violations du présent Accord et de résoudre les différends découlant des violations du présent Accord ;De prendre des mesures, le cas échéant, pour remédier aux violations ;De surveiller et examiner les accusations de violations et résoudre les différends ;
      Le Comité peut nommer un autre représentant ou établir un mécanisme ad hoc approprié pour aider au règlement de tout différend lié au présent Accord ;Le Comité s’efforce de prendre des décisions et de résoudre les différends par consensus. Le Comité s’efforce d’établir son mandat lors de sa première réunion.La première réunion du Comité de surveillance conjointe a lieu dès que possible et au plus tard 45 jours après l’entrée en vigueur. Les Parties envisagent d’organiser la première réunion du Comité à Washington.Précisions : Le présent accord ne crée aucune obligation pour les États non Parties siégeant au Comité de surveillance conjointe.
  8. DISPOSITIONS FINALES
  • Le présent Accord reste en vigueur indéfiniment, sauf accord contraire entre les Parties.Le présent Accord peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre Partie sur préavis écrit de soixante (60) jours transmis à l’autre Partie.Le présent accord peut être amendé par accord écrit des parties.L’annexe est réputée partie intégrante du présent Accord.
  9. ENTRÉE EN VIGUEURLe présent Accord entre en vigueur et les obligations qui y sont énoncées prennent effet à compter de la signature du présent Accord.Signé à Washington le __________ 2025, en double exemplaire, en langues française et anglaise.POUR LE GOUVERNEMENT DE
  LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGOPOUR LE GOUVERNEMENT DE
  LA REPUBLIQUE DU RWANDAATTESTÉ PAR :
  LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUEAnnexeAccord sur les modalités de fonctionnement du Mécanisme conjoint de coordination de la sécuritéÉlargissant les dispositions de l’Accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda, la République démocratique du Congo (« RDC ») et la République du Rwanda (« Rwanda ») conviennent en outre par la présente des dispositions ci-après concernant les procédures opérationnelles du Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité (« JSCM ») :Incorporation et référence au CONOPS
  Les Parties réaffirment leur engagement au titre des conditions et des obligations du Concept d’opérations du Plan harmonisé de neutralisation des FDLR et de désengagement des forces/levée des mesures défensives par le Rwanda (CONOPS) du 31 octobre 2024, et incorpore par la présente le CONOPS, sauf disposition contraire du présent Accord et de ses annexes.
  En cas de conflit entre le présent Accord et le CONOPS, le présent Accord et ses annexes font foi.Composition du JSCM
  Le JSCM est composé d’au moins trois (3) représentants permanents de chaque Partie, y compris des représentants des forces armées, du renseignement et des ministères des Affaires étrangères.
  Les Parties peuvent convenir d’inviter d’autres représentants à participer aux réunions du JSCM si nécessaire afin de traiter de points ou de tâches spécifiques à l’ordre du jour.
  Les Parties choisissent et annoncent leurs représentants permanents dès la signature de l’Accord.Mission et capacités du JSCM
  Les Parties conviennent que la mission du JSCM est d’identifier, d’évaluer et de localiser les FDLR et les groupes affiliés afin de permettre la neutralisation des FDLR et des groupes affiliés.
  Pour réaliser cette mission, les Parties conviennent que le JSCM est habilité à :
  • Surveiller et évaluer la mise en œuvre du CONOPS et des dispositions pertinentes du présent Accord ;Procéder à des échanges de renseignement et d’informations entre les Parties aux fins de la mise en œuvre du présent Accord et du CONOPS ;Identifier et définir le statut et la composition des FDLR et des groupes affiliés ;Établir et surveiller les emplacements des FDLR et des groupes affiliés ;Vérifier toutes les informations, données et activités relatives aux FDLR et aux groupes affiliés ;Assurer la coordination avec les acteurs internationaux dans l’accomplissement de sa mission ;Évaluer la nature de la menace que représentent les FDLR et les groupes affiliés et déterminer les mesures appropriées pour les neutraliser ;Coordonner les autres mesures visant à neutraliser les FDLR et les groupes affiliés conformément au CONOPS.
  Le JSCM détermine la portée géographique de ses activités, en fonction des conditions sur le terrain et dans le plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté.
  Les Parties conviennent également de tirer parti du JSCM pour communiquer concernant tout mouvement coordonné ou repositionnement de forces armées ou d’autres groupes armés et en assurer la conformité.Procédures de réunion et de coordination
  Le JSCM se réunit tous les mois. Dès la signature, les Parties conviennent de la date et du lieu de la première réunion.
  Le lieu de la réunion mensuelle alternera ensuite mensuellement entre les lieux en RDC et au Rwanda, et le pays hôte de chaque réunion est responsable de tous les arrangements logistiques, administratifs, financiers et de sécurité pour chaque réunion.
  Les membres permanents du JSCM assistent à chaque réunion.
  Les Parties désignent l’un de leurs membres permanents du JSCM comme principal point de contact pour faciliter la coordination des réunions de planification et des autres activités.
  À sa première réunion, le JSCM adopte un mandat pour régir ses procédures de fonctionnement.Exigences en matière de rapports
  Le JSCM rédige et adopte un rapport unique conjoint après chaque réunion mensuelle.
  Le JSCM soumet le rapport aux forces armées, aux services de renseignement et aux ministères respectifs, au niveau ministériel.Participation de tiers
  Les Parties conviennent d’inviter les États-Unis et le Qatar, représentés par l’attaché de défense pertinent et/ou un autre représentant, à assister aux réunions de la JSCM en qualité d’observateurs.
  Le JSCM peut inviter d’autres États ou organisations tiers à participer au JSCM, et le JSCM peut solliciter conjointement un soutien financier, logistique et technique supplémentaire auprès d’États ou d’organisations tiers externes.Durée du JSCM
  Le JSCM continue de fonctionner jusqu’à l’achèvement de son mandat, tel que prévu dans le présent Accord et conformément au CONOPS, ou moyennant autre accord exprès entre les Parties.Appendix ACONCEPT DES OPERATIONSDU PLAN HARMONISE DE NEUTRALISATION
  DES FDLR ET DE DESENGAGEMENT DES FORCES/LEVEE DES MESURES DÉFENSIVES DU RWANDARÉFÉRENCE
  • Réunion Ministérielle tenue à Luanda le 12 octobre 2024.Les activités et les responsabilités déterminées par les réunions d’experts de Luanda du 7-8 août, Goma du 19 août et Rubavu du 29-30 août.
  1. CONTEXTE1.1. Relations tendues depuis près de trois décennies entre la RDC et le Rwanda à cause des actions des groupes armés dans l’Est.
  1.2. Facilitation de l’UA par le président angolais Joao Lourenço.
  1.3. Multiples réunions de dialogue à Luanda.
  1.4. Accord sur :
  • Le respect du cessez-le-feu du 04 août 2024.Le plan harmonisé de neutralisation des FDLR et désengagement des forces du Rwanda.
  1.5. Le CONOPS a été demandé et préparé pour examen.
  1.6. Le plan décrit une coordination entre les FARDC et le RDF avec l’appui d’un mécanisme de vérification angolais.2. Objectifs politiques
  • Rétablir la confiance entre les deux pays.Créer un environnement sécurisé.Protéger les droits humains.Rapatrier les réfugiés.Mettre fin aux discours de haine.
  3. Objectifs stratégiques
  • Éliminer les FDLR.Protéger les populations.Contrôler les zones minières.Garantir le retour des déplacés.
  4. Effets militaires souhaités
  • Fin des conflits à l’Est.Sécurisation des axes et agglomérations.Réduction des tensions RDC–Rwanda.
  5. État final recherché
  • Eradication de la menace FDLR.Levée des mesures défensives du Rwanda.Rétablissement de l’autorité étatique.Paix et développement dans l’Est.
  6. Conditions de succès
  • Maîtrise du renseignement.Coordination militaire.Soutien régional et international.Implication de la population.
  7. MISSIONPour la RDC :
  • Neutraliser les FDLR.Faciliter le rapatriement.Restaurer la stabilité.Protéger les civils.
  Pour le Rwanda :
  • Désengager les forces.Réintégrer les ex-combattants FDLR.
  8. EXÉCUTION DU CONOPSPhase 1 : Préparation
  • Évaluation de la menace.Localisation FDLR.Coordination.Fin des incursions transfrontalières.
  Phase 2 : Conduite des opérations
  • Neutralisation.Levée des mesures défensives.
  Phase 3 : Évaluation
  • Bilans conjoints des deux pays.
  Phase 4 : Stabilisation
  • Réintégration, normalisation des relations.
  9. Délais
  • Préparation : J+7 à J+15Conduite : J+20 à J+30Évaluation : J+90Stabilisation : J+120Durée totale : 3 mois
  10. Mécanisme de vérification : Angola11. Coordination
  • Objectif : J+90 pour finaliser les actions.
  12. SOUTIEN LOGISTIQUE
  • Chaque pays assure ses moyens financiers et médicaux.
  13. Risques
  • Stigmatisation des communautés.Risque de régionalisation.Représailles des FDLR.Manque de volonté politique.
  Fait à Luanda, le 31 octobre 2024Appendix B – Liste des Sigles et AcronymesAFC – Alliance du Fleuve Congo
  CEA – Communauté de l’Afrique de l’Est
  CIRGL – Conférence internationale sur la région des Grands Lacs
  COMESA – Marché commun de l’Afrique orientale et australe
  CONOPS – Concept d’opérations du Plan harmonisé
  FARDC – Forces armées de la République démocratique du Congo
  FDLR – Forces démocratiques pour la libération du Rwanda
  HCR – Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
  M23 – Mouvement du 23 mars
  MONUSCO – Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC
  ONU – Organisation des Nations Unies
  P-DDRCS – Processus de désarmement, démobilisation, réinsertion et stabilisation
  PNC – Police nationale congolaise
  RDC – République démocratique du Congo
  SADC – Communauté de développement de l’Afrique australe
  UA – Union africaine
  ZLECAf – Zone de libre-échange continentale africaineSouhaitez-vous que je vous aide à transformer tout cela en document PDF formel, fiche de synthèse, communication officielle, ou présentation PowerPoint ?